Des nouvelles de l’audience de confirmation des mesures de contrôle judiciaire, suite à l’opération Scripta Scelera : les mesures restent les mêmes (Italie)
Le 1er septembre est tombée la décision de l’audience de confirmation pour les neufs mesures de contrôle judiciaire fixées par le juge d’instruction Ghio, dans le cadre de l’opération Scripta Scelera contre le bimensuel anarchiste internationaliste Bezmotivny.
Le procureur Manotti, de la Direction anti-mafia et antiterrorisme du district de Gênes, avait demandé à deux reprises (en juillet 2022 et en mars 2023) la détention préventive en prison pour dix compagnons, inculpés en vertu des articles 270 bis du code pénal, 414 c.p. [provocation aux crimes et aux délits ; NdAtt.] (avec la circonstance aggravante de la finalité de terrorisme) et 278 c.p. [offense à l’honneur et au prestige du président de la république ; NdAtt.] (en plus que pour presse clandestine). La deuxième requête d’arrestations a porté à l’ordonnance du juge d’instruction qui a fixé les mesures de contrôle judiciaire (quatre arrestations domiciliaires avec toutes les contraintes et le bracelet électronique, cinq interdictions de sortir de la commune de résidence, avec l’interdiction de sortir de chez soi de 19h à 7h) et ordonné l’opération répressive du 8 août 2023 (perquisitions domiciliaires pour les dix inculpés et du Circolo Culturale Anarchico Gogliardo Fiaschi à Carrare, des grosses saisies de publications anarchistes et révolutionnaires, ainsi que de téléphones, d’ordinateurs, etc.).
Quant aux neuf mesures de contrôle judiciaire, pour huit compagnons et compagnonnes le juge d’instruction les a disposée en relation aux art. 270 bis et 414 avec circonstance aggravante et pour un compagnon pour le seul article 414 avec circonstance aggravante (pour ce dernier, le juge a rejeté la requête du proc’ relative à l’accusation d’association avec finalité de terrorisme, même chose pour le dixième compagnon, pour lequel il a rejeté toutes les requêtes de mesures de contrôles).
Lors de l’audience de confirmation du 28 août, pour huit compagnons les juges du Tribunal des libertés ont annulé l’ordonnance de contrôle judiciaire en relation à l’art. 270 bis et ils l’ont confirmée en relation à l’article 414 avec la circonstance aggravante de la finalité de terrorisme ou de subversion de l’ordre démocratique (art. 270 bis § 1 du code pénal). En plus, l’ordonnance du juge d’instruction a été confirmée aussi pour les quatre compagnons inculpés en vertu de l’art. 278 (offense à l’honneur et au prestige du président de la république).
Le neuvième compagnon – pour lequel je juge avait fixé l’interdiction de sortir de la commune de résidence, avec l’interdiction de sortir de chez lui la nuit, à cause de la seule accusation de provocation aux crimes et aux délits avec circonstance aggravante – a eu son contrôle judiciaire durci à partir du 29 août, à cause d’un retard de dix minutes dans le retour chez soi et pour une prétendue violation de l’interdiction de sortir de la commune de résidence ; du coup il a été placé aux arrestations domiciliaires (sans aucune contrainte ultérieure, à part l’interdiction de rencontrer des repris de justice). Pour ce compagnon, le Tribunal des libertés a décidé de confirmer l’ordonnance du juge d’instruction, y compris le durcissement ultérieur en arrestations domiciliaires, et il a exclu la circonstance aggravante de la finalité de terrorisme.
Au delà des aspects simplement techniques/juridiques, et sans aucune considération victimisante, il faut relever que la confirmation, de la part du Tribunal des libertés, des mesures de contrôle judiciaire pour ce qui concerne l’accusation de provocation aux crimes et aux délits avec la circonstance aggravante de la finalité de terrorisme (et, pour un compagnon, sans cette circonstance aggravante) est quelque chose d’inédit, dans les récentes opérations répressives anti-anarchistes (par exemple, en ce qui concerne l’opération Sibilla contre le journal anarchiste Vetriolo, le Tribunal des libertés avait annulé les mesures de contrôle judiciaire fixées en relation avec l’art. 414 avec plusieurs circonstances aggravantes).
Suite à cette décision du Tribunal des libertés, toutes les mesures de contrôle pour les neufs compagnons et compagnonnes restent donc les mêmes : quatre arrestations domiciliaires avec toutes les contraintes et le bracelet électronique, quatre interdictions de sortir de la commune de résidence, avec l’interdiction de sortir de chez soi la nuit, un (qui, lui aussi, avait déjà l’interdiction de sortir de la commune de résidence et de sortir de chez soi la nuit) placé aux arrestations domiciliaires « simples ».
Alors que la guerre et les nécessités militaires des États représentent le cadre social et politique de notre époque, la campagne répressive anti-anarchiste se poursuit, dans le but de frapper la combinaison théorique-pratique de l’anarchisme, de réduire au silence la solidarité avec les révolutionnaires emprisonnés et surtout d’attaquer le principe de la solidarité entre exploités, dans sa déclinaison révolutionnaire et internationaliste. Néanmoins, que ces bons messieurs s’y résignent : face à la domination de l’État, nous ne ferons aucun pas en arrière.
Solidarité avec les compagnons et les compagnonnes aux arrestations et sous enquête !
Persévérons dans l’agitation et la propagande anarchistes !
Ci dessous les coordonnées du compte pour la caisse en solidarité avec les compagnons sous enquête :
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IBAN : IT12R3608105138290233690253
Titulaire : Ilaria Ferrario
[Traduit et publié en français en https://attaque.noblogs.org/post/2023/09/04/italie-des-nouvelles-de-loperation-scripta-scelera/ | Publié en italien en https://lanemesi.noblogs.org/post/2023/09/01/aggiornamento-sulludienza-di-riesame-per-le-misure-cautelari-delloperazione-scripta-scelera-le-misure-restano-inalterate/]
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(IT) Aggiornamento sull’udienza di riesame per le misure cautelari dell’operazione Scripta Scelera: le misure restano inalterate
(FR) Des nouvelles de l’audience de confirmation des mesures de contrôle judiciaire, suite à l’opération Scripta Scelera : les mesures restent les mêmes (Italie)
